Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION<\/h2>

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par SIGNATURE HÔTELIÈRE (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout acheteur, qu’il soit un consommateur particulier (B2C) ou un professionnel (B2B) (ci-après « le Client »), via le site internet signaturehoteliere.com.<\/p>

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.<\/p>

Spécificité B2B : Pour les clients professionnels, certaines dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas, conformément au Code de la consommation.<\/strong><\/p>

ARTICLE 2 — PRODUITS<\/h2>

Le Vendeur commercialise les produits suivants : matelas, sommiers, oreillers, linge de lit et accessoires de literie.<\/p>

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site. En cas d’erreur ou d’omission dans la description, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Les photographies et visuels présentés sur le site sont non contractuels.<\/p>

2.1 — Images générées par intelligence artificielle<\/h3>

Transparence IA : Toutes les images de présentation des produits (photos d’ambiance, coupes techniques, détails de finition) disponibles sur le site signaturehoteliere.com sont générées par intelligence artificielle. Ces visuels respectent fidèlement les spécifications et caractéristiques réelles des produits mais peuvent présenter des variations mineures de texture, de rendu visuel ou de couleur en raison de la nature du processus de génération.<\/p>

Le Client reconnaît avoir été informé de ce mode de présentation visuelle et accepte que l’apparence finale du produit réel puisse présenter des différences esthétiques mineures par rapport aux visuels générés.<\/p>

ARTICLE 3 — PRIX<\/h2>

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers, et hors taxes (HT) pour les clients professionnels assujettis à la TVA.<\/p>

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la commande, sauf mention contraire (offre livraison gratuite).<\/p>

ARTICLE 4 — COMMANDE<\/h2>

La commande est validée après les étapes suivantes :<\/p>

• Sélection des produits et ajout au panier,<\/li>
• Saisie des coordonnées de livraison et de facturation,<\/li>
• Choix du mode de livraison,<\/li>
• Acceptation des présentes CGV,<\/li>
• Validation du paiement.<\/li>
  <\/ul>

  Un email de confirmation de commande est adressé au Client dans les plus brefs délais. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’indisponibilité du produit, d’anomalie de prix manifeste ou de soupçon de fraude.<\/p>

  ARTICLE 5 — PAIEMENT<\/h2>

  Le paiement s’effectue en ligne par les moyens suivants : carte bancaire (via Stripe), PayPal, ou paiement en 4x sans frais via PayPal. Pour les clients professionnels, le paiement par virement bancaire est également proposé.<\/p>

  Le paiement est sécurisé. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.<\/p>

  Pour les clients professionnels (B2B) : des conditions de paiement différées peuvent être convenues sur devis, par accord écrit entre les parties.<\/strong><\/p>

  ARTICLE 6 — LIVRAISON<\/h2>

  6.1 Modes de livraison<\/h3>

  Le Vendeur propose les modes de livraison suivants :<\/p>

  • Livraison standard : expédition via transporteur, livraison à l’adresse indiquée.<\/li>
  • Livraison en chambre avec installation : livraison et installation par nos équipes ou prestataires, sur rendez-vous (facturation supplémentaire possible).<\/li>
    <\/ul>

    6.2 Zones de livraison<\/h3>

    • France métropolitaine : livraison assurée.<\/li>
    • Europe : livraison possible sur demande. Contacter le Vendeur à contact@signaturehoteliere.com.<\/li>
      <\/ul>

      6.3 Délais de livraison<\/h3>

      Les délais indicatifs sont communiqués lors de la commande et courent à compter de la confirmation du paiement. En cas de retard, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.<\/p>

      6.4 Réception<\/h3>

      À la réception, le Client est tenu de vérifier l’état des produits en présence du transporteur. Toute anomalie doit être signalée immédiatement sur le bon de livraison et confirmée par courrier recommandé au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, avec copie au Vendeur.<\/p>

      ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS<\/h2>

      7.1 Droit de rétractation légal (clients particuliers B2C)<\/h3>

      Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email à contact@signaturehoteliere.com. Les frais de retour sont à la charge du Client.<\/p>

      7.2 Conditions d’état du produit retourné<\/h3>

      Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 27 mars 2019, affaire C-681\/17), les matelas ne sont pas soumis à l’exception hygiène et bénéficient du droit de rétractation de 14 jours, y compris lorsque leur emballage a été ouvert.<\/p>

      Toutefois :<\/p>

      • Le retour est accepté si le matelas est retourné dans son état d’origine, avec sa protection d’emballage intacte ou remise en place.<\/li>
      • Une décote financière sera appliquée si le produit présente des taches, souillures ou toute dégradation visible imputable à une utilisation sans protection.<\/li>
      • Il est fortement conseillé au Client d’utiliser un protège-matelas dès la première nuit d’utilisation.<\/li>
        <\/ul>

        7.3 Exception hygiène — Autres produits<\/h3>

        Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation une fois descellés : oreillers et traversins, linge de lit, protège-matelas et tout accessoire de literie dont l’emballage d’hygiène a été ouvert.<\/p>

        7.4 Politique d’échange commerciale<\/h3>

        Un échange est possible entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, pour un produit dans son état d’origine, non utilisé au-delà d’un essai raisonnable, sans tache, dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour initier un échange : contact@signaturehoteliere.com.<\/p>

        7.5 Clients professionnels (B2B)<\/h3>

        Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal. La politique d’échange commerciale peut s’appliquer sur accord préalable écrit du Vendeur.<\/p>

        ARTICLE 8 — GARANTIES<\/h2>

        Le Vendeur est tenu à la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison pour les particuliers) conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Certains produits bénéficient en outre d’une garantie commerciale fabricant indiquée sur la fiche produit.<\/p>

        ARTICLE 9 — REPRISE DES ANCIENS MATELAS<\/h2>

        Conformément à la réglementation REP (Responsabilité Élargie du Producteur), le Vendeur propose un service de reprise de l’ancien matelas lors de la livraison d’un matelas neuf, sur demande lors de la commande. Des conditions et frais supplémentaires peuvent s’appliquer.<\/p>

        ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ<\/h2>

        Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou d’un défaut d’entretien. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.<\/p>

        ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES<\/h2>

        Les données recueillies lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en contactant contact@signaturehoteliere.com.<\/p>

        ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE<\/h2>

        L’ensemble du contenu du site est la propriété exclusive de SIGNATURE HÔTELIÈRE et est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.<\/p>

        ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES<\/h2>

        Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu contact@signaturehoteliere.com pour une résolution amiable.<\/p>

        Clients particuliers (B2C) :<\/strong> En cas d’échec, recours possible à la médiation via la FEVAD (www.mediateurfevad.fr) ou la plateforme européenne https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr<\/p>

        Clients professionnels (B2B) :<\/strong> Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bayonne.<\/p>

        CGV mises à jour le 17 juin 2026. Modification du 15 juillet 2026 : Ajout de la section 2.1 sur la transparence des images générées par intelligence artificielle.<\/em><\/p>